ART. 38	N°II-343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-343
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Aide au maintien en agriculture biologique(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En septembre 2017, le Gouvernement a décidé de supprimer les aides aux maintien en agriculture biologique. Ces aides avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agricuture biologique après la fin du versement des aides à la conversion en agriculture biologique. Ces aides sont nécessaires pour atteindre les objectifs que nous nous fixons. Conformément au dogme libéral qui conduit son action, le Gouvernement considère que le marché est roi et que c’est à lui de décider ce qui doit être produit et vendu. Au contraire nous considérons que c’est le rôle des pouvoir publics de mener la plannification de la transition écologique. Dans le détail, il s’agit d’un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un nouveau programme visant à financer une aide au maintien de l’agriculture biologique.