ART. 38	N°II-361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-361
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	179 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	179 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	179 000 000	179 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. Le volume des contractuels qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d’enseignants dans certaines matières reste difficile, est en contradiction avec l’exigence de stabilité des équipes élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves.
L’Education nationale a aujourd’hui régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont aujourd’hui 37 000 (dont 1000 maitres auxiliaires et 36 000 contractuels). Ces postes, précaires, mettent les enseignants dans des situations difficiles, instables, qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel, ni le bon exercice de leur métier. En effet, ils doivent s’adapter sur des périodes très courtes à des types d’établissements et à des niveaux et des programmes différents. De plus, ce statut qui ne les associe pas à la formation les défavorise aussi pour leur rémunération, leur retraite.
Ces enseignants ont pour certains de nombreuses années d’expérience, et ils doivent pouvoir être titularisés sans avoir à valider les concours internes, en fonction de la qualité de l’exercice de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l’institution.
Malgré le plan de la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal, et pourtant la qualité du travail fourni par les contractuels nécessiterait une reconnaissance et une intégration dans le corps de l’État. Il serait nécessaire de mettre en place un nouveau dispositif qui prenne la suite tout en l’améliorant et en tenant compte de l’expérience des contractuels. Chaque année, 10 % des agents contractuels pourraient être titularisés, sous condition d’ancienneté.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 179 000 000 € en AE et CP de l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 179 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).