ART. 38	N°II-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-368
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	29 830 607	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 830 607	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	29 830 607	29 830 607	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement diminue de près de 29 millions d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 50%, les crédits alloués aux fonds sociaux (fonds sociaux pour les cantines et fonds sociaux collégiens et lycéens). Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.
Or, la pauvreté augmente dans notre société, avec près de 15% des Français sous le seuil de pauvreté. Les équipes éducatives qui sont au quotidien en contact avec les élèves et leurs familles savent à quel point certaines situations vécues sont douloureuses, difficiles à verbaliser et surtout source d’échec scolaire.
D’après l’annexe budgétaire, cette diminution des crédits « permettra de maintenir les aides sociales à hauteur de l’exécution 2018 ». Cependant aucun chiffre ou information concernant l’exécution 2018 n’est avancé par le gouvernement pour justifier cette baisse.  
Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour 29 millions d’euros pour les ramener à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 29 830 607 € en AE et CP de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » (ceci est l’objet de notre amendement)
Une diminution de 29 830 607 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).