ART. 38	N°II-371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-371
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 500 000	
Enseignement technique agricole	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser des financements pour l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole.
Ces dispositifs ont prouvé leur efficacité dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en facilitant leur intégration dans des temps d’enseignement classiques.
Le gouvernement confirme l’intérêt de ces dispositifs puisque 230 unités ont été ouvertes, et 250 créations d’ULIS lycée ont été annoncées pour ce quinquennat.
Dans le même temps, la seule unité de ce type au sein de l’enseignement technique agricole, au lycée de Moissac en Tarn-et-Garonne, a fermé.
L’enseignement technique agricole mérite le même investissement de l’Etat pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Des ULIS doivent donc être ouvertes dans chaque académie, de la même manière que pour l’Education nationale.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 500 000 € en AE et CP de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 1 500 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).