ART. 38	N°II-378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-378
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 300 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle)	4 300 000	0	
TOTAUX	4 300 000	4 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer l’augmentation des crédits du programme 182 prévue pour 2020 pour financer la création de nouveaux centres éducatifs fermés (composante pré-carcérale de la justice des mineurs), budgétés pour 2020 à hauteur de 4,3 millions d’euros en CP, pour les affecter à des mesures en milieu ouvert (garantissant une meilleure réinsertion des mineurs), ce en créant un nouveau programme spécifique.
En détail :
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telles qu’interprétées par les services de l’Assemblée nationale, les Présidences de l’Assemblée et de la Commission des finances interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 182 pour soutenir le développement des mesures de milieu ouvert.
En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcéralo-centrée, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement ayant annoncé qu’il souhaitait en créer 20 dès 2019 ! – voir annexe du projet de loi de programmation de la justice 2019‑2022 *1*), les solutions privilégiant le milieu ouvert sont préférables.
*1* https ://www.senat.fr/leg/pjl17‑463.html
Cet amendement vise donc à prélever 4,3 millions d’euros d’AE et de CP relatives à la création des nouveaux centres éducatifs fermés sur l’action 03 : « Soutien » du programme 182 « Protection judiciaire de la justice », pour abonder ce programme « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse » nouvellement créé.