ART. 38	N°II-380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-380
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Action et transformation publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	195 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	5 000 000	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État	0	0	
Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration(ligne nouvelle)	195 000 000	0	
TOTAUX	195 000 000	195 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’hubris technologique du Gouvernement qui voudrait remplacer sans délai tous les fonctionnaires d’Etat par des algorithmes, du « cloud » et du big data, ce en redéployant 195 millions d’euros (sur environ 200 000 prévus en AE et en CP) prévus pour abonder en 2020 un nouveau fonds, intitulé « Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration ». Ce fonds sera chargé de financer une réelle transformation en profondeur de l’administration, afin d’assurer une qualité de service, de travail, et d’adaptation aux enjeux actuels (notamment le dérèglement climatique).
En détail :
le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » (Fonds théoriquement de 700 millions d’euros jusqu’à 2022, abondé à 160 millions d’euros en 2019) a retenu en 2018 17 projets, essentiellement du big data, de l’intelligence artificielle, dématérialisation des demandes, machine learning pour météo-France, cloud pour le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche (*1*)
Ces 17 premiers projets retenus en juin 2018 n’ont rien de particulièrement novateur ou ambitieux, il s’agit simplement de développer l’informatisation et d’utiliser du big data. Quid d’expérimentations qui modifient le rapport de l’administration aux administrés (démocratie participative) ? Quid de l’amélioration de la qualité du service public ? Le redéploiement de crédits et le fonds que nous proposons permettraient au contraire de financer en priorité ces urgences.
Cet amendement vise donc à prélever 195 millions d’euros d’AE de CP sur l’actions 01 « Fonds pour la transformation de l’action publique » sur le nouveau programme “Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien être au travail et la démocratisation de l’administration”.
*1* http://www.modernisation.gouv.fr/action-publique-2022/actualites/investir-pour-transformer-decouvrez-les-17-laureats-du-premier-appel-a-projets-du-ftap