APRÈS ART. 76	N°II-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-386
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur les avantages et inconvénients, tant en terme d’efficacité de politique publique que de rationalisation budgétaire, sur le rassemblement autour d’une même entité des missions et crédits dévolus à la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer, à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, ainsi qu’au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage. Ce rapport devra analyser l’intérêt d’une redéfinition des missions de la délégation interministérielle visant à lui intégrer notamment les missions des deux autres entités sous sa responsabilité, ainsi qu’à lui permettre de développer plus largement, par exemple en matière de coopération francophone, une action plus efficace pour la promotion et l’égalité des chances des Français d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministère des Outre-mer contribue au financement de diverses structures dont l’efficacité et la portée doivent être étudiées. La DIECFOM participe au financement d’actions associatives destinée à promouvoir l’égalité des chances des Français d’Outre-Mer installés en métropole. Le ministère contribue aussi aux actions du Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CNMHE), institué par la loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclave. Enfin LADOM ou Agence de l’Outre-Mer pour la mobilité des ultramarins est depuis le 1er janvier 2016 un établissement public. Elle intervient dans le champs des politiques publiques menées par le Ministère des Outre-Mer de deux façons, sur la formation en mobilité des ultramarins originaires des outre-mer, et sur l’inclusion par l’emploi des jeunes ultramarins. Elle intervient aussi dans le domaine de la continuité territoriale.
Il y a d’évidence matière à donner plus cohérence et d’efficacité à ces structures en les regroupant dans une grande délégation interministérielle aux missions redéfinies et élargies, permettant une plus grande égalité de chances aux Français d’Outre-Mer en valorisant leurs atouts aussi bien en France continentale qu’Outre-Mer, voire même au sein de la Francophonie où il y a de plus en plus une attente forte de liens de coopérations.
L’objet de ce rapport sera donc d’évaluer les voies et moyens de cette redéfinition et de cette mise en cohérence attendue de tous les acteurs.