ART. 38	N°II-393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-393
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	150 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	150 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer les moyens du programme 206 et de l’action 06 “Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation” pour répondre notamment aux besoins de contrôle pour satisfaire aux engagements de l’article 44 de la loi “EGALIM”:
« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits  phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »
La mise en oeuvre effective de cette obligation législative essentielle pour la qualité de l’alimentation de nos concitoyens, mais aussi pour le respect de notre modèle agricole et de nos agriculteurs suppose que l’autorité administrative mette effectivement en oeuvre toutes les mesures de nature à faire respecter cette interdiction.
Seuls des contrôles nombreux et efficaces sur les importations de produits agricoles et les denrées alimentaires peuvent permettre de garantir ces exigences. 
L’amendement propose d’augmenter de 150 000 € le budget alloué au programme 206 au profit de l’action 06 “Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation”, ce qui permettrait de couvrir les coûts supplémentaires de dépenses de fonctionnement pour financer les frais d’analyse des échantillons du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) au sein de la Direction générale de l’alimentation. 
Les règles actuelles du débat parlementaire sur le projet de loi de finances nous contraignant à une réduction artificielle des moyens d’un programme au profit d’un autre, pour équilibrer la mission nous sommes donc obligés d’afficher une réduction de 150 000 € de l’action 24 “Gestion équilibrée des territoires” du programme 149 au profit de l’action 06 “Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation du programme 206.