ART. 38	N°II-395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-395
présenté par
M. Faure, Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	60 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	60 000 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits alloués à la Bpifrance à hauteur de 60 millions d’euros.
La Bpifrance est chargée d’accompagner et de conseiller les Petites et moyennes entreprises (PME) et les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leurs projets d’innovation technologique et industrielle.
Or, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement ne cesse de réduire les crédits qui sont alloués à la Bpifrance. Ainsi, si elle bénéficiait en 2017 d’une dotation de 160 M€, elle ne reçoit plus en 2018 que 140 M€, et 120 M€ en 2019 (115,9 M€ de l’État et 4,1 M€ par la clôture du Fonds de modernisation de la restauration).
Au total, les crédits dédiés à la Bpifrance ont baissé de -60 M€ depuis 2017. Face à cette baisse, un rapport de l’Inspection Générale des Finances de mars 2018 sur « les aides à l’innovation » préconisait de maintenir ces aides à « au moins 140 millions d’euros ».
Comment peut-on en effet considérer que « le soutien à l’innovation et au transfert de technologies est essentiel dans la préparation de notre économie aux enjeux futurs et dans l’appui aux entreprises » (p. 360 de l’annexe Recherche et Enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2020) ; sans pour autant doter les organismes chargés d’aider ces entreprises des moyens nécessaires à leur accompagnement ?
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2 du programme 192 à hauteur de 60M € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.