APRÈS ART. 80	N°II-4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-4
présenté par
M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Transition énergétique »
I. – Après l’article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265 0-A ainsi rédigé :
« 265 0-A. – Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques repris au tableau B du 1 de l’article 265 alimente le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur d’un euro par tonne de carbone. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage de carbone dans les forêts.
La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an.
La stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France.
Le secteur et forestier assure des fonctions eco-systémiques de captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans la matière.
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0‑30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 % de ce stock et n’ont pas atteint leur potentiel maximum.
La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de
l’air, utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois.
Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. Le Conseil des
prélèvements obligatoires a récemment invité à « une meilleure prise en compte des facteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone.
Le conseil des Prélèvements Obligatoires indique, dans son rapport de septembre 2019 :
« Dans son rapport de 2005 sur Fiscalité et environnement, le Conseil des impôts relevait déjà que les modalités d’utilisation des recettes des taxes environnementales constituaient un important levier d’acceptabilité. La littérature scientifique, au demeurant assez abondante sur le sujet, montre que la transparence des modalités d’utilisation des recettes prélevées est un facteur clé de succès. »
De plus, la mesure permettra d’être conforme aux engagements internationaux de la France et notamment l’article 5 de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 qui enjoint les signataires « à
prendre des mesures (…) pour renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre (…), notamment les forêts ».
Ainsi en reprenant le principe d’émetteur de CO2 / contributeur, cet amendement vise à permettre le financement du plan de reboisement et du plan d’opérations agricoles captant du CO2 en attribuant une partie de la taxe payée par les émetteurs de CO2.