ART. 38	N°II-408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-408
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	800 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de l’Office de développement et de l’agriculture outre-mer (ODEADOM) est essentiel pour les agriculteurs d’outre-mer. C’est un opérateur dont la mission est fondamentale pour l’intervention, mais surtout pour l’orientation de l’agriculture des outre-mer. Aucune agence nationale, à la simple vision comptable, ne pourrait s’y substituer. L’ODEADOM contribue à la modernisation de l’agriculture ultramarine et à son intégration dans la politique agricole européenne. Qui plus est, siègent en son conseil d’administration, outre l’État, les représentants des collectivités territoriales et des chambres d’agricultures ultramarines. Ce qui en fait une instance de dialogue et de consensus sur la politique agricole mise en oeuvre. Par ailleurs, l’ODEADOM a fortement contribué ces dernières années à orienter l’agriculture d’outre-mer vers la diversification, ce qui ne pourrait plus être le cas dans l’avenir si seules les grandes exploitations et grandes filières pouvaient constituer des dossiers structurés, alors que l’ODEADOM remplit aussi aujourd’hui un rôle d’orientation et de conseil utile et concret. Le Gouvernement enfin, qui milite pour le développement de circuits courts et la production locale, s’ampute ce faisant d’un opérateur efficace, expert inégalé des filières agricoles et aquacoles pour l’Outre-Mer.
L’amendement a pour objet de transférer 800000 euros de crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour augmenter ceux de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » pour redonner les moyens à cette structure de fonctionner. Il s’agit aussi, ce faisant, de donner toute sa place à la spécificité de l’agriculture des Outre-Mer, déjà reconnue par le traité européen de Lisbonne en son article 349.