ART. 38	N°II-421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-421
présenté par
Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Fonction publique	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le recrutement de 22 ETPT, au bénéfice du contingent martiniquais (106 agents actuellement) de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique. La hausse attendue du trafic aérien et des passagers (extension future de l’aéroport international de Fort-de-France), du trafic de plaisance nautique (la marina du Marin est l’une des plus fréquentées de la Caraïbe) et du fret maritime (tonnage du Grand port maritime de Martinique en hausse croissante) s’accompagne d’un trafic de drogues, d’armes et de marchandises illicites en pleine explosion en provenance de la Caraïbe et d’Amérique du Sud.
Il faut rappeler que si un volume important de ces marchandises et substances illicites est destiné au marché hexagonal et européen, les populations de ces territoires antillo-guyanais sont les premières affectées par l’ampleur grandissante des actes de violences et des dérives occasionnés par les trafics accrus de drogue et d’armes. Les chiffres sont édifiants :
19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de police en Martinique, depuis le 1er janvier 2019 ;
1,4 million d’euros saisis, en janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 tonne de cocaïne ;
200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en février 2019, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique.
Ainsi, après audition des instances locales représentatives de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane, cet amendement vise par conséquent à demander le recrutement, pour le territoire martiniquais, de 22 agents des Douanes supplémentaires répartis comme suit :
16 agents titulaires à affecter à la Brigade des Douanes de l’aéroport international de Fort-de-France ;
4 agents titulaires à affecter à la Brigade des Douanes de Fort-de-France ;
2 agents pour les brigades nautiques (Marin, Fort-de-France, Saint-Pierre) compte tenu du besoin impératif de ce personnel en territoire insulaire.
Dans les faits, le groupe Socialistes et Apparentés ne souhaite aucunement réduire de 1 million d’euros les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
une diminution de 1 million d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
une augmentation de 1 million d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».