ART. 38	N°II-422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-422
présenté par
Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	768 000	0	
Gendarmerie nationale	0	768 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	768 000	768 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à réclamer le recrutement de 12 ETPT supplémentaires, au bénéfice de la Direction zonale de la Police aux Frontières (DZPAF Antilles) de Martinique.
En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique.  Conformément à l’article L111‑1 du Code de la Sécurité Intérieure, et au Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), il revient à l’État de garantir la sécurité publique, le maintien de l’ordre et le contrôle aux frontières sur l’ensemble du territoire français.
Or, malgré le professionnalisme, le dévouement et l’exemplarité des forces de sécurité intérieure martiniquaises, ce territoire est confronté, depuis début 2019, à une hausse significative des actes de violences perpétrés avec des armes à feu : 19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de police en Martinique. Depuis le début de l’année, 40 policiers en service ont été blessés.
Le trafic, la circulation illégale et l’usage croissant d’armes à feu (attaques à mains armées, vols de véhicules avec armes, règlement de compte), mais aussi le trafic de drogue expliquent cette flambée de violences. Pour la seule année 2019, les forces de police martiniquaises font état de (d’) :
·  1,4 M€ saisis, en Janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 T de cocaïne ;
·  200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en Février 2019, en Martinique, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique ;
·  Une hausse du taux d’homicide (taux pour 100.000 habitants) qui est passé de 0.8 en 2005 à 10 en 2019, en Martinique.
Sur les 79 gardiens et gradés (101 effectifs au total) que compte la Direction zonale de la Police aux Frontières (DZPAF Antilles) en Martinique, 23 d’entre eux sont en prolongation d’activité. C’est donc le bon exercice d’une mission régalienne de l’État qui est directement menacé dans un contexte d’immigration illégale en provenance des territoires insulaires limitrophes, de trafics illicites continus et de hausse à venir des capacités d’accueil de l’aéroport de Martinique et des ports de Fort-de-France, de Saint-Pierre et du Marin. La population martiniquaise est la première affectée par leur ampleur grandissante et les violences qu’ils occasionnent
Nous demandons par conséquent le recrutement, pour le territoire martiniquais, de 12 effectifs titulaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de Direction zonale de la Police aux Frontières (DZPAF Antilles) de Martinique.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
o  une diminution de 768 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
o  une augmentation de 768 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme 176 « Police nationale ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 768 000 euros les crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.