ART. 38	N°II-430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-430
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	817 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	817 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	817 000 000	817 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de financement des établissements d’enseignement supérieur due à la baisse de 60 % à 40 % du taux de réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros (article 50 du projet de loi de finances pour 2020).
En effet, plus des trois quarts des universités bénéficient des dons des entreprises au titre du 1° et 4° de l’article 238 bis du code général des impôts. En 2018, les établissements supérieurs sous la tutelle du Ministère de la recherche ont pu ainsi profiter de ces financements à la hauteur de 817 millions d’euros ; soit environ 33 % des efforts fiscaux contribuant au programme.
Les universités françaises traversent une crise sans précédent en matière de financement. Déjà asphyxiées : décrochages, baisse dramatique de la réussite en licence et en master, elles doivent faire face à l’augmentation du nombre d’étudiants tout en respectant le principe de gratuité de l’enseignement public rappelé par la décision n° 2019‑809 du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel. Il est donc irresponsable de les priver de cette source de financement sans les doter en conséquence.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 150 à hauteur de 308,5 M€ ; l’action 2 du programme 150 à hauteur de 308,5 M€ et l’action 3 du programme 150 à hauteur de 200 M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.