ART. 38	N°II-434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-434
présenté par
Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	1 280 000	0	
Gendarmerie nationale	0	1 280 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 280 000	1 280 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à réclamer le recrutement de 20 ETPT, au bénéfice du Service Régional de la Police Judiciaire (SRPJ) de Martinique et de l’OFAST (ex-OCRTIS) de Martinique.
En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l’exercice des fonctions régaliennes de l’État en Martinique.  Conformément à l’article L111‑1 du Code de la Sécurité Intérieure, il revient à l’État de garantir la sécurité publique et d’assurer le maintien de l’ordre sur l’ensemble du territoire français.
Or, malgré le professionnalisme, le dévouement et l’exemplarité des forces de sécurité intérieure martiniquaises, ce territoire est confronté, depuis début 2019, à une hausse significative des actes de violences perpétrés avec des armes à feu : 19 homicides constatés et 54 tentatives d’homicides recensés par les forces de police en Martinique. Depuis le début de l’année, 40 policiers en service ont été blessés.
Le trafic, la circulation illégale et l’usage croissant d’armes à feu (attaques à mains armées, vols de véhicules avec armes, règlement de compte), mais aussi le trafic de drogues expliquent cette flambée de violences. Pour la seule année 2019, les forces de police martiniquaises font état de (d’) :
·  1,4 M€ saisis, en Janvier 2019, en Martinique par l’ORCTIS sur un trafiquant qui tentait de faire passer en une seule fois, par fret maritime, 1,4 T de cocaïne ;
·  200 kg de marchandises illicites (armes et stupéfiants) saisis, en Février 2019, en Martinique, sur une équipe qui s’adonnait au trafic d’armes, de résine de cannabis et de cocaïne entre le Venezuela et la Martinique ;
·  Une hausse du taux d’homicide (taux pour 100.000 habitants) qui est passé de 0.8 en 2005 à 10 en 2019, en Martinique.
A l’heure actuelle, le SRPJ de Martinique est composé de 5 personnels en charge des grosses affaires financières et 10 personnels en charges des affaires criminelles.
Nous demandons par conséquent le recrutement, pour le territoire martiniquais, de 20 effectifs titulaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) répartis comme suit :
·  5 effectifs au sein du Service Régional de la Police Judiciaire (SRPJ) de Martinique, pour travailler sur les affaires criminelles ;
·  15 effectifs au sein de l’OFAST (ex-OCRTIS) de Martinique.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
o  une diminution de 1 280 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
o  une augmentation de 1 280 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 176 « Police nationale ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 280 000 euros les crédits du programme 152, « Gendarmerie nationale ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.