ART. 38	N°II-439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-439
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Provision relative aux rémunérations publiques	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Dépenses accidentelles et imprévisibles	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinés au déploiement du « forfait mobilité durable », afin de porter son montant plafond à 400 euros par an pour les agents publics.
Pour rappel, l’instauration de ce forfait est prévue par l’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), dans l’objectif d’encourager les mobilités alternatives (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée). Lors du rendez-vous salarial 2019, le Gouvernement s’est engagé à déployer en 2020 ce forfait pour les agents publics à hauteur de 200 euros par an.
Selon la rédaction actuelle de l’article 26 de la loi LOM, les salariés du privé pourraient disposer d’un forfait d’un montant plafond de 400 euros.
Cet amendement vise donc à étendre ce montant plafond aux agents publics.
Afin de rendre cet amendement de crédits recevable, il procède :
à une diminution de 5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ;
à une augmentation de 5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 « Provision relative aux rémunérations publiques » du programme « Provision relative aux rémunérations publiques ».