ART. 38	N°II-440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-440
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Nilor, Mme Maud Petit et Mme Benin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de Finances pour 2020, le Fonds de secours est doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si ce Fonds a fortement évolué depuis 2015, la dotation qui lui est allouée demeure insuffisante. Le rapport d’information sénatorial sur « les risques naturels majeurs dans les outre-mer » a révélé que les moyens de ce Fonds sont « souvent sous-évalués » et qu’il convient de lui donner « en loi de Finances les moyens cohérents et sincères pour assumer sa mission de soutien d’urgence ». Selon le rapport remis en juillet 2018, « les prévisions actuelles sont, selon le ministère, d’un montant de l’ordre de 20 millions d’euros, soit le double ». La probabilité d’aléas majeurs plus fréquents en outre-mer nécessite une révision de ce Fonds.
Cet amendement vise donc à transférer 10 millions d’euros de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de doubler les crédits alloués à ce Fonds.