ART. 38	N°II-443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-443
présenté par
Mme Manin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000	0	
Administration pénitentiaire	0	10 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Il vise à solliciter l’organisation d’Assises  nationales de la Médecine légale en France et à obtenir davantage de précisions sur réforme de la médecine légale dont le bleu budgétaire relatif à la mission Justice fait état en quelques mots.
En effet, la médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale et on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline, dans l’ensemble du territoire et singulièrement dans les Outre-mer. A titre d’exemple, jusqu’en août 2019, avant que ne soit lancé le recrutement d’un médecin légiste par la Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM), un seul médecin légiste exerce pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, depuis plusieurs années. Cela occasionnait très régulièrement des désagréments d’ordre judiciaire et émotionnel particulièrement insupportables pour l’autorité judiciaire, les victimes et ou les familles.
 
C’est pourtant une discipline médicale qui est aujourd’hui très hétérogène et essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public - en Institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en Unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue) –, soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles).
 
L’objet de cet amendement est donc à la fois de rappeler à la Ministre des Solidarités et de la Santé les inégalités territoriales persistantes en matière de médecine légale, mais aussi de réintégrer pleinement la médecine légale (clinique et thanatologique, dans une moindre mesure) dans l’organisation du système de santé, sans pour autant la soustraire de l’orbite judiciaire dont elle relève également.
L’objet de cet amendement est donc à la fois de rappeler à la Ministre de la Justice les inégalités territoriales persistantes en matière de médecine légale, mais aussi d’engager une réflexion, via des Assises nationales dédiées, visant notamment à réintégrer pleinement la médecine légale (clinique) dans l’organisation du système de santé, sans pour autant la soustraire de l’orbite judiciaire dont elle relève également.
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 euros les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
• une diminution de 10 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 «Administration pénitentiaire  » ;
• une augmentation de 10 000 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ».