ART. 68	N°II-462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-462
présenté par
M. Pancher, M. Pupponi, M. Castellani, M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE 68
Après le mot :
« extraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : « Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets [...] qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. [...]  C’est incohérent. C’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. »
Pourtant, en totale incohérence avec la loi Hulot, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l’étranger. L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et il est déjà mis en oeuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finance.
Le secteur des hydrocarbures représente aujourd’hui 5 à 6 % du portefeuille de Bpifrance Assurance Export. Ces dernières années, des projets comme l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique (Yamal LNG), en eaux profondes au large du Mozambique (Coral South FLNG) ou la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe à l’image du très controversé Transadriatic Pipeline (TAP) ont été soutenus et « dérisqués » par la puissance publique.[1]  Pourtant, la science est claire, il nous reste une infime chance d’atteindre l’objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 ° C, à condition de :
●  ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, au-delà de ceux déjà en cours d’exploitation ou en développement
●  ne pas réaliser la totalité des 4,9 milliards de dollars d’investissements déjà prévus pour l’exploitation de nouveaux gisements de pétrole et de gaz
●  ne pas mettre en route l’ensemble des projets d’infrastructures énergétiques liées aux énergies fossiles
●  ne pas développer de nouveaux projets de centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles
●  réduire drastiquement la durée de vie et/ou le temps d’utilisation des centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles existantes et des infrastructures énergétiques associées
 
Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France donc arrêter de subventionner les énergies fossiles à travers des garanties publiques à l’exportation.