APRÈS ART. 75	N°II-47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-47
présenté par
M. Thiébaut, Mme Brocard, M. Cesarini, Mme Toutut-Picard, M. Haury, Mme Krimi et M. Alauzet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale