ART. 38	N°II-473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-473
présenté par
Mme Lemoine, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	50 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	50 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Premier poste de dépense des étudiants, le loyer d’un logement étudiant est en moyenne d’environ 430 euros par mois.
Pour faciliter l’accès au logement, qui est une composante majeure de la vie étudiante, en particulier dans les études supérieures, le Gouvernement a annoncé, en 2018, le lancement du « plan 60 000 » destiné à créer 60 000 logements étudiants d’ici 2022.
Cependant, dans un article du Monde du 19 septembre dernier, on peut lire que la construction de ces logements étudiants accuse un retard considérable. En effet, seuls 30 373 logements seraient en cours de construction ou en projet de construction d’ici à 2022.
Ce retard est inquiétant à l’heure où le montant des loyers atteignent des sommes considérables, hors de portée des jeunes qui s’investissent dans leurs études et qui doivent déjà, pour une partie non négligeable d’entre eux, cumuler leurs études avec un emploi salarié. 
Cet amendement invite donc le Gouvernement a augmenter les crédits alloués au logement étudiant pour que le Gouvernement puisse atteindre l’objectif qu’il s’est lui-même fixé, à savoir la construction de 60 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2022. 
L’objet du présent amendement vise à attribuer 50 000 000 d’euros à l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » au détriment de l’action 02 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien et à la diffusion de l’innovation technologique.