ART. 38	N°II-480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-480
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000	0	
Vie étudiante	0	1 000 000	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1000 000 euros de l’action 4 « Pilotage et animation » du programme 231 « Vie étudiante » vers l’action 1 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Ce transfert est symbolique. Il vise à encourager le Gouvernement à supprimer les quotas de réussite au baccalauréat pour créer un véritable diplôme représentatif d’un niveau. Les chiffres sont explicites (tous baccalauréats confondus) : en 1980, le taux de réussite au baccalauréat est de 64,1 % ; en 1990, 73,4 % ; en 2000, 79,8 %, avec une augmentation constante depuis pour arriver à une moyenne de 82,3 %.
Du fait de ce taux de réussite au baccalauréat extrêmement élevé, les filières universitaires sont saturées. Or, il est important que l’université soit respectueuse des étudiants et des professeurs. La France ne peut pas promettre à tous les lycéens que l’université est faite pour eux ; les chiffres suivants le contredisent : « 27,5 % des étudiants inscrits pour la première fois à l’université en 2012/2013 en sont sortis diplômés d’une licence en 2015 (qu’ils aient ou non changé d’établissement entre-temps) », en 2014/2015, seuls 40,1 % ont réussi leur première année de licence. Ces chiffres représentent une moyenne stable sur ces dernières années.
Dès lors, la France en instaurant une sélection à l’entrée de l’université, dont les modalités restent à définir, doit permettre aux lycéens et aux étudiants de s’orienter vers des filières parfois plus adaptées.
Ce nouveau système d’entrée à l’université permettrait à la France de rehausser sa place dans le classement mondial. Dans le classement mondial des universités 2018, du Times higher education, l’ensemble des universités Françaises sont descendues à la 72ème place.
En outre, l’hémorragie subie par l’université au profit du privé pourrait ainsi être enrayée. Aujourd’hui, 20 % des étudiants choisissent le privé. Ce chiffre est révélateur d’une université qui n’attire plus suffisamment et qui crée un clivage entre ceux qui pourront payer des études dans des établissements privés et ceux qui devront se contenter de l’université. Il n’est pas question que l’université qui est ouverte à tous soit considérée comme la dernière roue du carrosse.
Ajoutons également, qu’une meilleure orientation permettrait une baisse des dépenses : moins de dossiers à traiter, moins de redoublants/rattrapages, moins de classes en sureffectifs, …