ART. 50	N°II-482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-482
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 50
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du taux prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires de causes d’intérêt général.
Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers.
Dans un contexte de restriction des ressources publiques, le mécénat est une source importante de développement. Les associations et les fondations voient ainsi avec beaucoup d’incompréhension et d’inquiétude une nouvelle réforme portant sur mécénat des entreprises alors qu’il représente 3 milliards sur les 7.5 milliards de générosité.
Le Gouvernement fait le pari d’une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros à compter de 2021 due « à la baisse du taux » sans diminution des dons et versements par les 78 entreprises visées par la réforme. Alors qu’il met ainsi potentiellement à risque 400 millions de financement au bénéfice de l’intérêt général. 
Un message négatif est envoyé aux entreprises désireuses de s’engager alors que les besoins ne cessent de croitre. Une refonte du dispositif pourrait par ailleurs encourager certaines entreprises à délocaliser leurs dons à l’étranger et obligerait l’État à terme à prendre en charge les dépenses non couvertes par le mécénat d’entreprise.
L’engagement des entreprises permet précisément de faire exister, de poursuivre et de rendre pérennes de nombreux projets portés par les associations et les fondations : accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, fournir gratuitement des repas et certains soins à des personnes en difficulté, contribuer à favoriser le logement des personnes défavorisées, aider les jeunes déscolarisés, financer la recherche, préserver et valoriser le patrimoine, sans compter les projets dans le domaine de l’innovation sociale, de l’environnement, de la solidarité internationale et du sport. Ces causes ne doivent pas être hiérarchisées ; le mécénat est universel quelle que soit la nature des entreprises donatrices et des organismes bénéficiaires.
En outre, un amendement a été voté dans la loi de finances pour 2019 sur l’obligation pour les entreprises mécènes de déclarer les montants et les bénéficiaires de leur mécénat. Nous aurons les premiers chiffres en 2020 qui devraient nous permettre d’avoir collectivement des chiffres complémentaires aux chiffres actuels. Il parait essentiel de les analyser avant de toucher au dispositif.
Enfin, une mission parlementaire pour rénover la philanthropie, confiée par le Premier Ministre à Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, est en cours, et il parait prématuré de tirer des conclusions législatives avant de disposer des constats et propositions pour lesquels des parlementaires ont été missionnés.