APRÈS ART. 76	N°II-492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-492
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités de l’ensemble du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à pallier au manque de transparence que connaissent les universités à travers une évaluation du système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités de la France Hexagonale et dans ses Outre-mer.
La France compte 75 universités plus 3 universités de technologie. Le budget de ces universités, dont le principal poste de dépenses est la masse salariale, est largement abondé par l’État.
Cependant, alors qu’elles accueillent la majorité des étudiants de France, les universités restent très largement sous-dotées par rapport aux grandes écoles. Ce système les place ainsi dans une position d’infériorité de moyens face aux autres établissements d’enseignement secondaire et participent aux dysfonctionnements qu’elles subissent ne serait-ce qu’en matière d’absorption du flux d’étudiants qui ne cesse d’augmenter chaque année.
Il est donc nécessaire d’avoir une meilleure visibilité sur le financement des universités du territoire national.