APRÈS ART. 78	N°II-50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-50
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. Hetzel et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le I de l’article L. 2336‑5 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le critère de densité de la population détermine l’éligibilité au reversement en fonction de l’effort fiscal agrégé qui est de 0,8 pour une densité inférieure à 15 habitants par km² et de 0,9 pour une densité entre 15 et 25 habitants par km². »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources à certaines collectivités pour les reverser à d’autres qui sont moins favorisées.
Or, au fil du temps, il s’avère que les territoires les plus pauvres (souvent ruraux, à faible population et à revenu faibles) sont devenus contributeurs alors qu’ils étaient bénéficiaires, dans le passé.
Pour fixer le droit à l’éligibilité, un seul critère est pris en compte : l’effort fiscal agrégé (EFA) se calcule sur les impôts encaissés par la collectivité (communes et communautés de communes) par rapport à la moyenne nationale. Il est à noter que le seuil de l’EFA permettant d’être attributaire était en 2012 de 0.5, en 2013 de 0.75, en 2014 de 0.8, en 2015 de 0.9 et à partir de 2016 de 1.
Or, ce critère est inique. En effet, certaines collectivités ne peuvent pas augmenter les impôts car leurs habitants ont de très faibles revenus, les populations souvent vieillissantes et éligibles aux minima sociaux.
En revanche, le  Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est constant depuis qu’il a été mis en place,.
Pour illustrer ce contexte, il est opportun de prendre l’exemple d’une collectivité de Haute-Loire : le territoire de Cayres – Pradelles qui compte 20 communes, 5371 habitants, et couvre une superficie de 360 km², soit une densité de population de 14 habitants au km².
L’EFA de ce territoire est de 0.92 ; or, il faut être égal à 1 pour être éligible.
Le revenu moyen par habitant est de 10 700 €, alors que la moyenne française est de 14 707 €.
Le potentiel financier par habitant est de 653 €, contre 627 € au niveau national.
Sur les impôts que la Communauté de communes collecte, soit  919 986 €, la communauté de communes restitue 335 842 € par le FNGIR, soit 36 % de ses recettes fiscales. Après prélèvement du FNGIR, elle dispose de 108 € par habitant (171 € encaissés).
Si le territoire était éligible au FPIC (EFA supérieur à 1), il percevrait 195 000 € (36.30 €/habitant) ce qui confirme sa pauvreté. En 2020, il ne percevra rien et va payer une contribution de 47 000 €.
Le revenu moyen des familles et la densité de population justifient pleinement le niveau d’imposition pratiqué. Cela semble très injuste et la situation rencontrée est similaire pour de nombreux territoires ruraux.
Dans un souci de justice fiscale, il est donc nécessaire d’intégrer un deuxième critère pour définir l’éligibilité au reversement, qui est le critère de densité de population.
Ainsi, pour une densité de moins de  15 habitants au km², l’EFA serait de 0,8 et pour une densité entre 15 et 25 habitants, il serait de 0,9. Le chiffre de 1 serait maintenu au-dessus de 25 habitants au km², voire 1.2 ou 1.5 au-delà de 50 habitants au Km2.
Tel est le sens de cet amendement.