ART. 38	N°II-506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-506
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	25 830 750	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Financement de nouveaux contrats doctoraux en lettres et sciences humaines et sociales(ligne nouvelle)	25 830 750	0	
TOTAUX	25 830 750	25 830 750	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rattraper notre retard en matière de taux d’accès au doctorat dans les sciences humaines.
En effet, le risque de décrochage en matière de formation à la recherche de la France par rapport aux autres États est réel. Les propres projections du service statistique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche anticipent, avec la trajectoire actuelle, une diminution du nombre total de doctorants de 13,2 % pour la période 2016‑2026.
Les financements varient selon les domaines disciplinaires. Ainsi, quand les doctorats en sciences dures sont financés à hauteur de 95 %, les lettres et sciences humaines et sociales connaissent un taux de financement de 40 %. Le message véhiculé par ce sous-financement est que certains sujets de recherches relèvent de la passion solitaire et n’ont donc rien d’un véritable travail.
Afin d’endiguer les abandons en cours de thèse, l’endettement personnel des doctorants pour mener à bien leur projet de recherche et renforcer notre attractivité en matière de recherche, nous proposons de financer des contrats doctoraux d’au moins trois ans prioritairement fléchés vers les disciplines en lettres et sciences humaines et sociales.
Il manque aujourd’hui 3 875 contrats pour atteindre le même niveau de contractualisation dans ces disciplines et rattraper le taux de 95 % de financement en sciences dures.
Le prix d’un contrat doctoral s’élève à 100 000 euros brut chargé sur trois ans, soit 33 330 euros par an. Cependant, comme il n’est pas possible pour les établissements d’enseignement supérieur d’absorber 3 875 contrats doctoraux en une fois, nous proposons une montée en charge progressive avec 775 contrats supplémentaires par an pour un coût budgétaire en 2020 de 25 830 750 euros.
Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer 25 830 750 euros de crédits de l’actions 04 « établissements d’enseignement privé » du programme 150, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Financement de nouveaux contrats doctoraux en lettres et sciences humaines et sociales ».