APRÈS ART. 76	N°II-511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-511
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la précarité des doctorants et jeunes docteurs. Ce rapport étudie les investissements à réaliser afin de titulariser ce personnel précaire ainsi que les possibilités de financement d’une telle mesure. Il peut préciser les coûts à court, moyen et long termes pour les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport évaluant les possibilités de financement de la contractualisation des doctorants et jeunes chercheurs qui sont aujourd’hui payés à la tâche, dans le but de les sortir de la précarité.
En avril 2017, le candidat Macron avait lancé un « appel aux chercheurs », « parce que la France doit être la patrie qui porte la recherche ». Deux ans plus tard, l’uberisation est en marche dans ce secteur pourtant hautement stratégique. Des doctorants ou des docteurs sans postes sont obligés de s’endetter pour travailler, suscitant ainsi une crise des vocations mortifère pour l’avenir de notre pays.
Il est impératif de mettre un terme à la précarisation organisée de nos doctorants et de nos docteurs sans postes, sans autres choix que d’assurer des heures de cours sans véritables contrats. Payés 17 centimes sous le SMIC, parfois plusieurs mois après avoir travaillé, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale.
Selon la Direction Générale des Ressources Humaines du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ces précaires parmi les précaires représentent environ 13 % du volume total des vacataires, soit environ 13 000 personnes pouvant assurer un maximum de 96h de TD annuels, ce qui représente au moins 8 000 postes de titulaires non créés.
Ces chercheurs ubérisés sont répartis entre deux statuts sans contrats : chargé d’enseignement vacataire - CEV (en théorie des professionnels extérieurs à l’Université )ou agent temporaire vacataire) - et ATV (qui doivent en principe être des doctorants).
Le travail assuré par ces 13 000 vacataires représente environ 1,2 millions d’heures qui sont déjà budgétées par les Universités. Il s’agit donc ici de leur offrir la protection d’un contrat de chargé d’enseignement pour jeunes chercheurs adapté à leurs besoins, avec une rémunération alignée sur le SMIC et une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération brute.
Pour l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, le coût budgétaire d’une contractualisation des 13 000 vacataires s’élèverait à 8,4 millions d’euros : 7,3 millions d’euros pour l’alignement de la rémunération sur le SMIC et les indemnités de congés payés et 1,4 millions d’euros pour la prise en charge d’un quart des frais d’abonnement à un service de transport en commun.
Ce rapport devra préciser ce calcul et proposer des pistes de financement.