ART. 38	N°II-516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-516
présenté par
M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	1 800 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 800 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 a, entre autres, supprimé les réductions accordées sur les tarifs de SNCF Mobilités pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 %, ainsi qu’aux accompagnants.
Ces suppressions, qui découlent de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en France, posent un réel problème.
La Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Armées a énoncé qu’un décret sera pris avant le 3 décembre prochain imposant des tarifs spéciaux à tous les opérateurs ferroviaires, compensés financièrement par l’État pour les opérateurs.
Cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale sur l’état d’avancement dudit décret.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Liens armées-jeunesse ». Ces crédits sont transférés vers l’action 169‑02 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » où se situe la sous-action n° 02‑22 « Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides. »