ART. 50	N°II-527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-527
présenté par
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : 
« logement »,
insérer les mots :
« , qui procèdent à l’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du projet de loi de finance 2020 prévoit dans son alinéa 10 une dérogation stipulant que toute entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, bénéficie d’une réduction d’impôt au taux de 60 % pour un versement inférieur ou égale à 2 millions d’euros s’il est fait au profit de certaines causes.
Le présent amendement vise à étendre les causes visées par cette dérogation aux associations d’accompagnement des aidants, tels que définis à l’article L113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles. 
Les aidants de par leur engagement envers un de leur proche, pallient à l’aide que l’État doit à ses anciens, à ses malades, aux personnes en situation de handicap qui composent la société et que nous ne pouvons laisser de côté. Malgré les récentes mesures prises en leur faveur, les aidants sont souvent très isolés et trouvent dans les associations de soutien aide et accompagnement.