ART. 38	N°II-53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-53
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », de l’action 04. « Moyens communs » vers le programme 206. « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, action 02. «Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ».
Le 26 février 2019 était rendu public un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne estimant que le sacrifice d’animaux sans insensibilisation est incompatible avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.
La pratique de l’abattage rituel des animaux sans étourdissement permet de mettre à mort des animaux conscients. Le bien-être animal est remis en question par de telles pratiques. Il convient de mieux les encadrer.