ART. 38	N°II-530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-530
présenté par
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	100 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	100 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres Educatifs Fermés, dernières alternatives à l’incarcération pour les mineurs multirécidivistes ou criminels, ont pour objectif de couper les jeunes en question de leur environnement néfaste et de leur réapprendre à faire société par différents modules éducatifs.
Le programme 122 prévoit que la dépense relative au gardiennage et nettoyage des centres éducatifs fermés représente une dépense de 163 881 euros, en augmentation depuis 2019. Or dans cette somme il est compris le lavage du linge des jeunes, le ménage de leurs chambres, des repas servis à table.
Cet amendement vise à responsabiliser les jeunes présents dans les centres éducatifs fermés et à intégrer comme mesure éducative la prise en charge de leur logistique quotidienne.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 100 000 euros la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 100 000 euros à la mission 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »