ART. 38	N°II-535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-535
présenté par
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	10 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le jugement de nombreux actes, surtout en matière pénale mais également en matière civile, requièrent le recours à une expertise psychologique du/des auteurs. Le psychologue judiciaire expert apporte un éclairage qui prend place au milieu d′autres éclairages.
Son diagnostic est important et a une influence sur la peine prononcée, et en cas de mise sous écrous, sur l’éventualité pour le détenu de bénéficier d’une place dans un SMPR ou non.
On le sait, de plus en plus de détenus sont définis comme « présentant des troubles psychologiques ». Leur place n’est pas en prison où ils sont un danger pour les autres et pour eux même.
Pour cela il convient d’améliorer en amont le diagnostic des prévenus et c’est pourquoi le présent amendement propose le recrutement de nouveaux psychologues judiciaires experts.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 10 mille euros la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et à soustraire 10 mille euros à la mission 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »