ART. 38	N°II-537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-537
présenté par
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000	5 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles.
Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « réparer » cet oubli en sollicitant les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale. Ces éléments de personnalité constituent des informations indispensables pour que le tribunal puisse prononcer ab initio des modalités d’exécution de la peine autre que de l’emprisonnement.
Cette proposition va dans le sens de l’efficacité et de la personnalisation de la réponse pénale, objectif de la loi de programmation de la justice 2018‑2022 votée il y a 7mois.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 5 mille euros l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire » et à soustraire 5 mille euros de l’action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».