ART. 38	N°II-542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-542
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Christophe, Mme Sanquer et M. Naegelen
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale