AVANT ART. 73	N°II-550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-550
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre :« 73 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2016, l’article 4 de la loi de finances pour l’année 2016 permet aux anciens combattants et leurs veuves, sous réserve de la même condition d’âge, de bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de l’âge de 74 ans. Cette mesure signifie que les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé avant cet âge ne sont pas éligibles à cette demi-part.
Aussi, cet amendement vise à porter à 73 ans l’âge de déclenchement de la demi-part fiscale allouée aux anciens combattants ainsi qu’à leurs veuves.