AVANT ART. 73	N°II-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré ainsi rédigé :
« 7. Les contribuables mariés, lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux époux d’un même foyer fiscal de bénéficier d’une part supplémentaire. Actuellement, en vertu des dispositions des articles 194 et 195 du Code général des impôts, seule une demi-part supplémentaire leur est octroyée, au même titre qu’un couple d’un même foyer fiscal où seul l’un d’entre eux est ancien combattant.