ART. 52	N°II-558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-558
présenté par
M. Vignal, Mme O’Petit, M. Sorre, Mme Krimi, Mme Bono-Vandorme, M. Krabal et Mme Vignon
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ARTICLE 52
À l’alinéa 102, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« première ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances 2020 dans son article 52 veut « simplifier » le fonctionnement de la mise en place des coefficients de localisation des locaux économiques. Or ces coefficients s’appliquent à la parcelle et peuvent faire varier la base de taxation aux impositions directes locales (CFE, TF et Teom) entre -30 % et +30 %. Pour les collectivités, c’est un véritable outil fiscal d’aménagement du territoire.
Jusqu’à présent, ces coefficients peuvent être proposés annuellement à une commission départementale. Avec le PLF 2020, la périodicité devrait passer à deux ans. Avec une exception la première année d’application qui ne serait qu’en 2022.
Il en résulte donc une impossibilité d’action des collectivités sur les trois prochaines années alors qu’initialement il était prévu qu’elles pouvaient agir. Elles vont donc subir leurs bases fiscales pendant cet intervalle de temps. Cette simplification va limiter encore les champs d’actions des collectivités et notamment ici dans l’aménagement de leurs territoires.