APRÈS ART. 59	N°II-566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-566
présenté par
M. Blanchet, M. Kokouendo, M. Batut, M. Damaisin, M. Bothorel, M. Leclabart, M. Lejeune, M. Testé, M. Haury, Mme O’Petit, M. Rudigoz, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Khedher, M. Cazenove, Mme Thillaye, Mme Janvier, Mme Pitollat et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale