APRÈS ART. 78	N°II-598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-598
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. 
Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander la création d’un jaune budgétaire sur la politique de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. À l’heure où s’ouvrent les débats sur le grand âge et la perte d’autonomie et où un projet de loi sera bientôt présenté, il apparaît nécessaire de disposer d’une réelle lisibilité sur les dépenses engagées pour la perte d’autonomie et la prise en charge de la dépendance afin d’avoir un pilotage efficient de ce sujet stratégique. 
Dans le rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaire sociales sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, publié en octobre 2019, Mme Catherine DEROCHE et René-Paul SAVARY plaident en faveur de la mise en oeuvre d’un tel document. Actuellement, l’Ondam n’est en mesure de retracer qu’une partie du pilotage des dépenses, et notamment les dépenses de soins liées à la dépendance qui manquent cruellement de lisibilité. Le rapport de Dominique LIBAULT sur la concertation Grand âge et autonomie de mars 2019, précise lui aussi « qu’il n’existe pas de vision annuelle, régulière, intégrée et complète de l’effort public, retraçant l’ensemble des dépenses publiques consacrées à la perte d’autonomie des personnes âgées ».
Or, ce n’est qu’en disposant d’une vision globale de l’effort public en matière de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance que l’on pourra assurer un meilleur pilotage financier des dépenses de santé et évaluer leur pertinence. Tel est l’objet du présent amendement.