APRÈS ART. 58	N°II-6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-6
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent par ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire.
Aujourd’hui la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Cependant, demeure une injustice majeure perdure entre les veuves d’anciens combattants, puisque celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors se la voir attribuer. 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plus grand nombre de cas.