ART. 38	N°II-603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-603
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	12 485 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	12 485 000	0	
Fonction publique	0	0	
TOTAUX	12 485 000	12 485 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer 12 485 000 € à l’action 08 (Accompagnement du changement de l’action publique) du programme 218 (Conduite et pilotage des politiques économiques et financières) pour les allouer à l’action 01 (Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière) du programme 302 (Facilitation et sécurisation des échanges).
Le renforcement des moyens de douanes à travers le titre 3 de l’action 01 du programme 302, doit aujourd’hui être une priorité. Alors que selon un rapport parlementaire, « près de 25 % des produits alimentaires importés ne respect[e]nt pas les normes Françaises » et que l’on peut légitimement penser que ce pourcentage est aussi très élevé dans bien d’autres domaines, il est urgent d’accroître les moyens de nos douaniers. En revanche, les moyens alloués à l’accompagnement du changement de l’action publique semble disproportionné ; En outre, nous n’avons aucun détail sur les « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels » de cette action.