ART. 38	N°II-615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-615
présenté par
Mme Magne
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	95 900 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
Aide au transport postal de la presse(ligne nouvelle)	95 900 000	0	
TOTAUX	95 900 000	95 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rapatrier les aides au transport postal de la presse de l’action 4 Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 de la mission « Économie » à l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». D’un montant de 95,9 millions d’euros en 2020, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. L’esprit de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) est bien de regrouper les dépenses par finalité pour permettre au Parlement d’effectuer un meilleur contrôle sur les finances publiques. L’expérimentation menée en 2013 a permis de transférer la subvention destinée au transport postal de la presse dans le programme 180 de la mission « Médias, Livre et industries culturelles ». Elle en a donc montré la faisabilité et l’intérêt pour l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement et pour le contrôle de l’exécution des dépenses, mené au cours du « Printemps de l’évaluation » de 2018. La création d’un nouveau programme destiné aux aides au transport postal de la presse au sein de la mission « Économie » a pour but d’isoler les crédits alloués à ces aides à la presse pour en effectuer un meilleur suivi. Ce nouveau programme a également pour objectif d’éveiller l’attention sur le manque de cohérence de la structure de la mission et d’inciter à une modification de la maquette du prochain budget. Seul un rapatriement au sein du programme 180 permettrait de renforcer la lisibilité de l’effort public en matière d’aides à la presse et de préciser le partage des compétences entre le ministère de la culture et le ministère de l’économie et des finances.