ART. 38	N°II-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-616
présenté par
M. Pueyo, M. Faure, M. Carvounas, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	14 000 000	0	
Équipement des forces	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite par cet amendement soutenir la politique immobilière qui touche directement la vie quotidienne des militaires.
L’action 4 « Politique immobilière » du Programme 212 « Soutien de la politique de défense » diminue drastiquement du fait de redéploiement au sein des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces ».
Cependant, comme l’indiquent les documents budgétaires, l’action 4 du programme 212 conserve « le financement des infrastructures liées aux réseaux et bâtiments d’intérêt généraux ainsi qu’aux conditions de vie et de travail des personnels et des familles (logement familial, hébergement en enceinte militaire, ensembles d’alimentation, immeubles d’administration générale, action sociale) ».
Lors des auditions menées en préparation de l’étude de ce budget, les membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) nous ont bien rappelé l’importance de l’immobilier sur le moral des troupes et donc sur la fidélisation. « Les hébergements sont dégradés et en nombre insuffisant » ce qui est  « source de démotivation susceptible d’altérer la fidélisation et perçu parfois comme un manque de considération ».
Nous reconnaissons l’effort souhaité notamment sur l’opération « Réaliser les infrastructures des bases de défense » mais il semble que les diminutions envisagées sur ce projet 2020 sur  l’Opération budgétaire « Soutenir les familles », entame les ambitions affichées. Le soutien aux familles permet notamment « la réservation, l’acquisition et la rénovation de logements familiaux, afin de proposer aux ressortissants du ministère, notamment aux familles les plus modestes, des solutions de logement attractives, en particulier dans les zones de fortes tensions locatives ».
L’amendement flèche donc 14 000 000 d’euros vers l’action 4 « Politique immobilière » du Programme 212 « Soutien de la politique de défense » et diminue l’action 06 Dissuasion du programme 146 « Equipement des forces ». Le but du groupe Socialistes et apparentés n’est pas d’entamer ce dernier programme mais les règles budgétaires l’impose. Face à l’importance de ce sujet, nous espérons que le Gouvernement lèvera ce gage et reprendra cette proposition.