ART. 38	N°II-62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-62
présenté par
Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Retiré avant publication.