ART. 38	N°II-629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-629
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	84 160 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	84 160 000	0	
TOTAUX	84 160 000	84 160 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons transférer le budget alloué à l’OTAN au profit de la défense de notre zone économique exclusive (ZEE).
En effet nous considérons que notre appartenance à l’OTAN réduit notre indépendance militaire et diplomatique. Loin d’être une force pour la paix et la stabilité mondiale, l’OTAN multiplie les foyers de tensions de par le monde. L’offensive turque en Syrie l’illustre parfaitement. Notre présence dans l’OTAN, aux côtés des bourreaux des kurdes et de ceux qui les abandonnent n’est plus tenable. Notre participation à cette alliance militaire nous conduit à être avec ceux qui font progresser l’islamisme au Moyen-Orient plutôt qu’avec ceux qui le font reculer. Ce n’est ni conforme à nos principes, ni à notre intérêt.
Pour répondre à l’objectif de la France de renforcer la sécurité internationale en assurant le maintien de la paix, nous considérons ainsi qu’il est essentiel de ne plus octroyer ce budget à l’OTAN. Ainsi, nous préférons allouer ces fonds à notre zone économique exclusive (ZEE).
La marine manque en effet cruellement de patrouilleurs pour en assurer la surveillance, on se souvient à cet égard de la phrase de Patrick Boissier, président du GICAN, qui considérait en 2017 que le nombre de patrouilleurs de la Marine nationale en service pour surveiller notre ZEE est « à peu près l’équivalent de deux voitures de police pour surveiller le territoire de la France ».
Et pourtant nos moyens en mer doivent nous permettre de surveiller et de faire respecter notre souveraineté française sur cette vaste zone : la France rappelons-le est le deuxième espace maritime mondial avec 11 millions de km2. A travers cet amendement nous faisons ainsi le choix d’assurer notre souveraineté maritime en nous donnant les moyens d’assurer la protection de notre ZEE, plutôt que de suivre docilement la politique belliciste déployée par l’OTAN.
Ainsi, nous souhaitons transférer le budget alloué à l’OTAN de la sous-action 01‑10 « Emploi des forces » du programme 178 « Préparation et emploi des forces », qui s’élève à hauteur de 84,16 M€ (correspondant au budget militaire de fonctionnement des états-majors et des agences -72,13 M€ - et aux pensions des personnels civils servant en leur sein -12,03 M€) vers le programme 146 « Equipement des forces » au profit de la sous-action 10‑75 « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleurs futurs ».