ART. 38	N°II-632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-632
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur les dysfonctionnements du contrôle des exportations d’armes en France. L’attribution des licences d’exportation est décidée par le Premier ministre sur avis de la Commission Interministérielle pour l’Etude des Exportations de Matériels de Guerre (CIEEMG).
Les licences d’exportation ne peuvent être délivrées que selon des critères précis. Ainsi, la CIEEMG doit notamment s’assurer que l’exportation de matériel de guerre ne risque pas de contribuer à des violations de droits humains.
Ces règles sont prévues par le Traité sur le commerce des armes (TCA) qui impose à la France de bloquer tout transfert de matériel en cas de connaissance d’un risque de violation du droit international humanitaire.
Cependant on remarque plusieurs cas où le contrôle des exportations d’armes françaises s’est avéré inefficace.
En effet, nous vendons des armes à l’Arabie Saoudite et aux Emirats arabes unis alors que ces deux pays participent à la guerre au Yémen. Le rapport de l’ONU de fin janvier 2018 accuse à cet égard l’usage disproportionné de la force utilisée par la coalition arabe dans ce conflit, ciblant souvent des civiles, et l’utilisation de la menace de la famine comme arme de guerre. Selon les critères du TCA, il nous serait donc interdit de leur vendre des armes. Pourtant l’Arabie saoudite est le 2ème client de la France et les Emirats arabes unis le 6ème.
Le contrôle exercé aujourd’hui est insuffisant et demande une réforme profonde. Le Parlement est totalement absent du processus décisionnaire en matière de délivrance de licence d’exportation de matériel de guerre. Dans d’autres pays européens, un plus grand contrôle du Parlement permet une meilleure régulation des autorisations d’exportations d’armes.
La France ne peut plus souffrir de l’opacité existante qui aboutit à des violations flagrantes du droit international. Ainsi par cet amendement nous appelons à un plus grand contrôle du Parlement en la matière, en transférant un euro symbolique de l’action 07 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ».