ART. 38	N°II-648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-648
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Blanquer « pour une école de la confiance » a imposé une approche comptable du service public de l’éducation. Les collectivités locales doivent, quand elles en ont les moyens, pallier les manquements de l’Etat en renforçant les effectifs des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles.
Amplifiant la fermeture des services publics, de nombreuses classes ferment dans les territoires ruraux et périphériques. En 2018, 300 classes ont été fermées dans les 45 départements les plus ruraux. Le dédoublement des classes prévu par la loi Blanquer est un cache misère alors que 1 300 000 enfants vivent à plus de 5 km de leur école. Ici, le problème n’est pas le nombre d’enfants par classe mais le temps de trajet jusqu’à l’école.
Le présent amendement vise ainsi à créditer de 10 millions d’euros l’action 01 « enseignement pré-élémentaire » du programme 140 « enseignement scolaire public du premier degré ».
Puisque le mécanisme de la loi LOLF oblige à équilibrer les crédits et les débits, il est débité d’un montant équivalent l’action N° 08 « logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale. »