ART. 38	N°II-651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-651
présenté par
M. Pancher, M. François-Michel Lambert et Mme Josso
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Retiré avant publication.