ART. 38	N°II-668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-668
présenté par
Mme Magnier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	55 000 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	55 000 000	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer 55 millions d’euros de l’action 03 « Régime de retraite du personnel de la SNCF » du programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres vers l’action 11 « Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) » du programme « 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ». 
Suite à une réforme de périmètre, la mission « Régimes sociaux et de retraites » ne contribue plus au financement du régime complémentaire des non-salariés agricoles (RCO). 
Le régime complémentaire des non salariés agricoles est un régime créé en 2003 pour soutenir les faibles retraites agricoles, dont la pension moyenne demeure inférieure au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. 
Comme le précise le « bleu » Régimes sociaux et de retraite, « depuis 2017, le programme portait une subvention forfaitaire de 55 M€ au régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles.
Ce régime, qui n’est pas en voie d’extinction mais présente toutefois un déséquilibre démographique certain, ne bénéficiera plus à compter du 1er janvier 2020 de la subvention du programme 195. Le financement du régime reste pour sa part pleinement garanti grâce notamment à l’affectation de droits de consommation sur les alcools ».
 Alors que depuis le début des années 2000, les effectifs de cotisants sont en baisse d’environ 2 % par an et cette tendance devrait se poursuivre sur le court et moyen termes, nous ne comprenons pas cette restriction de périmètre, qui n’apporte aucune garantie sur la pérennité du soutien public en faveur des retraites agricoles.