APRÈS ART. 72	N°II-674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-674
présenté par
Mme Cazebonne, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Holroyd, Mme Janvier, Mme Lakrafi, M. Mis, Mme O’Petit, Mme Piron et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale